Votre décennale est trop chère ?
Il vous reste 50 jours pour en changer.
Le préavis légal est de 2 mois. Si votre contrat arrive à échéance au 1er janvier, votre lettre de résiliation doit partir avant le 31 octobre. Après, vous êtes engagé 12 mois de plus au tarif actuel.
Article L113-12 du Code des assurances.
- Étude comparative gratuite — on analyse votre contrat actuel et on le met en concurrence auprès de 10 compagnies spécialisées BTP.
- Vos chantiers passés restent couverts — changer d'assureur ne casse rien de ce qui a déjà été ouvert.
- On rédige votre lettre de résiliation et on cale les dates pour qu'il n'y ait jamais un jour sans garantie.
50
jours restants
Dernier jour pour notifier votre assureur :
samedi 31 octobre 2026
Étape 1 — avant le 31 octobre
Vous notifiez
Lettre recommandée ou email selon votre contrat. C'est la seule date qui compte : elle est impérative, pas indicative.
Étape 2 — vendredi 1 janvier 2027
Le contrat prend fin
Votre nouveau contrat démarre le même jour. Aucune interruption de garantie, aucun chantier découvert.
Si vous ratez la date
+ 12 mois
Reconduction tacite automatique. Prochaine sortie possible : le 1er janvier de l'année suivante.
Ce que personne ne vous dit
Votre assureur n'a aucune obligation de vous prévenir.
La loi Chatel, qui oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation, ne s'applique pas aux contrats professionnels. La loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment après un an, non plus.
Sur une décennale, vous n'avez donc ni rappel, ni session de rattrapage. Une seule fenêtre par an — et elle se ferme le 31 octobre.
Articles L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances : ces protections visent les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.
« Ma cotisation a augmenté de 18 % en deux ans sans que je change quoi que ce soit. »
C'est le cas le plus fréquent. Les tarifs décennale sont révisés chaque année à l'échéance, souvent indexés sur votre chiffre d'affaires déclaré. Sans mise en concurrence, la hausse est reconduite silencieusement.
L'obligation, sans détour
Ne pas être assuré, ou être mal assuré,
ce n'est pas un risque financier. C'est un délit.
L'assurance décennale est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tout constructeur intervenant sur un ouvrage. Sans elle :
75 000 €
d'amende pour défaut d'assurance décennale.
6 mois
d'emprisonnement encourus, cumulables avec l'amende.
Biens propres
Le défaut d'assurance peut constituer une faute personnelle du dirigeant, engagée sur son patrimoine.
Chantier bloqué
L'attestation est obligatoire sur vos devis et vos factures. Sans elle, le maître d'ouvrage ne signe pas.
Sources : articles L241-1, L243-2 et L243-3 du Code des assurances — présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil.
Votre échéance approche et vous ne savez pas par où commencer ?
Un conseiller décennale au bout du fil, pas un serveur vocal.
Le frein n°1 — levé
« Si je change d'assureur, je perds mes anciens chantiers ? »
Non. En RC décennale, c'est l'ouverture du chantierqui déclenche la garantie. Tout chantier ouvert pendant la période où vous étiez assuré reste couvert dix ans par le contrat qui l'a pris en charge — y compris après sa résiliation.
Ce que nous vérifions avant de vous faire signer : la reprise du passési elle est nécessaire, la continuité exacte des dates, et l'absence de trou de garantie entre les deux contrats.
💡 C'est l'objection qui bloque le plus de dossiers — et c'est précisément celle qui ne tient pas. Le vrai risque n'est pas de changer, c'est de laisser un trou entre deux contrats.
Trois étapes, quinze minutes
Comment se passe l'étude
Vous nous envoyez votre contrat
Votre attestation actuelle et votre dernier avis d'échéance suffisent. Deux PDF, rien de plus.
On met en concurrence
Vos activités déclarées sont soumises à nos compagnies partenaires spécialisées BTP. Vous recevez un comparatif ligne à ligne : garanties, franchises, exclusions, cotisation.
Vous décidez — on gère le reste
Si vous changez, nous rédigeons la lettre de résiliation et calons les dates. Si vous restez, l'étude vous aura au moins servi à renégocier.
Nos compagnies partenaires
Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.
20 ans
d'expérience ICEA à votre service
8
compagnies mises en concurrence
331 ans
d'expertise cumulée (sur 2 compagnies datées)
FAQ
Résilier sa décennale : les questions qu'on nous pose
Il vous reste 50 jours.
Une étude comparative prend quinze minutes de votre temps. Une reconduction tacite vous coûte douze mois.
ou appelez directement le 06 42 26 71 37
Votre corps d'état
On connaît les désordres de votre métier
Changer d'assureur, c'est aussi l'occasion de vérifier que toutes vos activités sont bien déclarées. Chaque métier a son piège.
Décennale
maçonnerie
Fissures structurelles en façade ou sur murs porteurs
Décennale
plomberie
Fuites sur canalisations encastrées ou en vide sanitaire
Décennale
électricité
Incendie d'origine électrique imputable à l'installation
Décennale
couverture
Infiltrations par la couverture ou les points singuliers
Décennale
plâtrerie et plaquisterie
Défauts d'isolation thermique rendant le logement impropre à sa destination
Décennale
peinture
Défauts d'imperméabilité d'un ravalement de façade
Comment pouvons-nous vous aider ?
Devis
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