Une non-conformité NF C 15-100 engage-t-elle ma décennale ?

Elle peut l'engager si elle rend l'ouvrage impropre à sa destination — typiquement une installation qui présente un danger et empêche l'occupation normale du logement. Toute non-conformité n'est pas un désordre décennal : c'est la gravité de la conséquence qui qualifie, pas l'écart à la norme en lui-même.

Faut-il une qualification pour assurer l'installation de bornes IRVE ?

Les assureurs demandent presque systématiquement une qualification reconnue pour accepter cette activité, et certains la refusent sans. C'est l'un des cas où passer par un courtier change concrètement l'issue : selon les compagnies, le même dossier est refusé ou accepté avec une surprime modérée.

La décennale est-elle obligatoire pour mon métier ?

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Pourquoi le tarif change-t-il d'un métier à l'autre ?

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Que se passe-t-il si j'exerce une activité que je n'ai pas déclarée ?

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.

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Installations encastrées, tableaux, mises aux normes : le risque incendie fait de votre métier un dossier que les assureurs regardent de près.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent électricité sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?

Oui. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un électricien, dont le travail touche à l'installation électrique fixe (tableau, réseau encastré, mise à la terre), cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Un défaut de serrage au tableau provoque un départ de feu trois ans après la livraison : le sinistre relève de la décennale, avec les dommages matériels qui en découlent.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en électricité

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un électricien, cela vise principalement :

Incendie d'origine électrique imputable à l'installation
Défauts de mise à la terre et de protection différentielle
Non-conformité à la norme NF C 15-100 rendant le logement impropre
Désordres sur réseaux encastrés nécessitant la reprise du second œuvre

Le piège du métier

Le point de vigilance

L'IRVE et le photovoltaïque. Ces deux activités connexes se sont généralisées chez les électriciens et sont presque toujours tarifées séparément — parfois refusées sans qualification spécifique. Les déclarer après coup, c'est risquer un refus de garantie sur les chantiers déjà réalisés.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en électricité et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Domotique et courants faiblesBornes de recharge (IRVE)PhotovoltaïqueClimatisation et pompes à chaleur

Multi-activités

Vous ne faites pas que électricien

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en électricité.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Une question sur votre décennale électricité ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

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Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en électricité, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.