Le nettoyage ou le démoussage de toiture relève-t-il de la décennale ?

Non, en principe. Un simple entretien n'est pas un travail de construction au sens de l'article 1792 du Code civil : il relève de votre responsabilité civile professionnelle. En revanche, si l'intervention s'accompagne d'un traitement hydrofuge ou d'une réfection de points singuliers, la qualification peut changer. Faites préciser le périmètre par écrit.

Suis-je couvert si je reprends une charpente pendant un chantier de toiture ?

Seulement si la charpente est déclarée comme activité. C'est le cas le plus fréquent de non-couverture chez les couvreurs : l'intervention sur la charpente est vécue comme accessoire à la couverture, alors que les assureurs la traitent comme une activité à part entière.

La décennale est-elle obligatoire pour mon métier ?

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Pourquoi le tarif change-t-il d'un métier à l'autre ?

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Que se passe-t-il si j'exerce une activité que je n'ai pas déclarée ?

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.

Décennale couverture

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La toiture est le premier poste de sinistres décennaux en volume. Votre métier est aussi celui où l'étanchéité et la couverture se confondent dans les contrats — souvent au détriment de l'assuré.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent couverture sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ?

Oui. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un couvreur, dont le travail touche au clos et couvert (charpente, couverture, zinguerie, points singuliers), cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Des infiltrations apparaissent au niveau d'une noue deux hivers après la pose et rendent des combles inhabitables : l'ouvrage est impropre à sa destination, la décennale s'applique.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en couverture

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un couvreur, cela vise principalement :

Infiltrations par la couverture ou les points singuliers
Défauts de raccordement en zinguerie et solins
Désordres de charpente liés à une reprise de couverture
Décollement ou soulèvement d'éléments par le vent

Le piège du métier

Le point de vigilance

La distinction couverture / étanchéité. Une toiture-terrasse relève de l'étanchéité, activité distincte et plus chère. Un couvreur qui intervient sur du toit-terrasse sans avoir déclaré l'étanchéité n'est pas couvert sur ces chantiers — c'est un sinistre fréquent et coûteux.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en couverture et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Zinguerie et évacuation des eaux pluvialesCharpenteÉtanchéité de toitures-terrassesIsolation de combles

Multi-activités

Vous ne faites pas que couvreur

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en couverture.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Une question sur votre décennale couverture ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

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Trois étapes, quinze minutes

Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en couverture, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.