Une fuite sur canalisation encastrée relève-t-elle de la décennale ?

Généralement oui, lorsqu'elle rend le logement impropre à sa destination ou porte atteinte à la solidité de l'ouvrage — ce qui est fréquent quand la canalisation est intégrée au bâti et que la réparation impose de casser. Une fuite sur un élément apparent et démontable relève plutôt de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Dois-je déclarer la pose de pompes à chaleur séparément ?

Oui. C'est une activité distincte dans la plupart des nomenclatures d'assureurs, et elle est souvent tarifée à part car sa sinistralité a fortement augmenté. Un plombier qui installe des PAC sans l'avoir déclaré travaille sans couverture sur cette partie de son activité.

La décennale est-elle obligatoire pour mon métier ?

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Pourquoi le tarif change-t-il d'un métier à l'autre ?

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Que se passe-t-il si j'exerce une activité que je n'ai pas déclarée ?

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.

Décennale plomberie

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Réseaux encastrés, évacuations, production d'eau chaude : vos désordres se révèlent souvent tard et se chiffrent vite, parce qu'ils passent par le second œuvre des autres.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

Professionnel en plomberie sur un chantier

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent plomberie sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un plombier ?

Oui. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un plombier, dont le travail touche aux réseaux encastrés (canalisations, évacuations, alimentations en vide sanitaire), cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Une canalisation encastrée fuit quatre ans après la réception et détrempe une dalle : la recherche de fuite, la démolition et la réfection sont prises en charge par la décennale.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en plomberie

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un plombier, cela vise principalement :

Fuites sur canalisations encastrées ou en vide sanitaire
Défauts d'évacuation entraînant des infiltrations
Désordres sur réseaux de chauffage intégrés au bâti
Corrosion prématurée liée à un défaut de mise en œuvre

Le piège du métier

Le point de vigilance

La frontière entre décennale et garantie de bon fonctionnement. Un élément d'équipement dissociable relève de la garantie biennale, pas de la décennale — sauf s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination. Vos conditions particulières doivent être claires sur ce qu'elles couvrent réellement.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en plomberie et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Chauffage et production d'eau chaude sanitaireInstallation de pompes à chaleurSanitaire et salle de bainTraitement de l'eau

Multi-activités

Vous ne faites pas que plombier

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en plomberie.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Une question sur votre décennale plomberie ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

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Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en plomberie, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.