Que se passe-t-il si l'entreprise qui a fait vos travaux a déposé le bilan ?

Vous découvrez un désordre sur des travaux récents, vous voulez contacter l'entreprise… et vous apprenez qu'elle a été liquidée. Panique inutile : la garantie décennale française est conçue précisément pour ce type de situation. Cet article s'adresse à vous, particulier propriétaire, pour vous expliquer comment activer la garantie même si l'entreprise n'existe plus.

Le principe : la décennale est attachée à l'ouvrage

C'est l'un des grands acquis de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. La garantie décennale est souscrite par l'entreprise au moment du chantier, mais sa portée couvre l'ouvrage lui-même pendant 10 ans, indépendamment du devenir de l'entreprise.

Conséquences pratiques :

• L'entreprise ferme : la décennale reste activable
• L'entreprise change de nom ou de forme : la décennale d'origine reste activable
• L'artisan part en retraite : la décennale d'origine reste activable
• L'artisan décède : la décennale d'origine reste activable

Le seul élément qui compte est l'attestation d'assurance émise pour le chantier concerné. Tant qu'on peut identifier l'assureur, le recours est possible.

Étape 1 : retrouver l'attestation décennale

C'est l'élément clé. Sans elle, identifier l'assureur devient beaucoup plus difficile (mais pas impossible). Cherchez dans plusieurs sources :

Vos archives personnelles

L'attestation a normalement été remise par l'artisan avant la signature du devis. Elle peut se trouver :

• Dans votre dossier "travaux" (devis, factures, plans)
• Avec votre PV de réception des travaux
• Dans vos mails (souvent envoyée en PDF)
• Dans votre dossier de prêt immobilier (la banque l'a souvent exigée)

Chez le notaire

Si les travaux ont été réalisés à l'occasion de l'achat d'un bien neuf ou récent, le notaire a généralement conservé une copie de l'attestation. Il peut vous la transmettre sur simple demande.

Auprès du vendeur précédent

Si vous avez acheté le bien après les travaux, le vendeur est tenu de vous remettre les attestations décennales encore en cours de validité (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Auprès de la dommages-ouvrage

Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite pour les travaux, votre assureur DO connaît probablement déjà l'identité de l'assureur décennal de chaque intervenant.

Étape 2 : si vous avez une dommages-ouvrage, saisissez-la

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait construire ou réaliser de gros travaux. En pratique, beaucoup de particuliers omettent de la souscrire — ce qui est risqué.

Si vous en avez une, c'est elle qu'il faut saisir en priorité. Avantages décisifs :

1. Indemnisation rapide, sans attendre la décision sur les responsabilités
2. La DO se retourne ensuite elle-même contre la décennale de l'entreprise défaillante
3. Vous n'avez pas à chercher l'assureur de l'entreprise, c'est la DO qui s'en charge

La déclaration doit être faite dans le délai prévu au contrat (généralement 5 jours ouvrés à compter de la découverte du désordre).

Étape 3 : sans dommages-ouvrage, saisir directement l'assureur décennal

Si vous n'avez pas de DO, ou si vos travaux n'en relèvent pas, vous devez contacter directement l'assureur de l'entreprise défaillante.

La procédure recommandée

1. Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur
2. Indiquez le numéro de police, le SIRET de l'entreprise et la date du chantier
3. Joignez une copie de l'attestation décennale, du devis, du PV de réception et des factures
4. Décrivez précisément le désordre avec photos datées
5. Demandez l'organisation d'une expertise contradictoire

L'assureur dispose en principe d'un délai pour vous répondre. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance puis, à défaut, les tribunaux.

Étape 4 : si vous ne retrouvez pas l'attestation

C'est la situation la plus délicate, mais pas désespérée. Plusieurs pistes :

Le mandataire liquidateur

Si l'entreprise a fait l'objet d'une procédure collective, un mandataire liquidateur a été nommé. Il dispose normalement des dossiers d'assurance de la société. Vous pouvez le contacter via le BODACC (publications officielles) ou la chambre de commerce.

Les ordres et chambres professionnels

Pour certaines professions (architectes, géomètres), un ordre conserve les informations d'assurance.

La justice

En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire peut permettre, via une mesure d'instruction, d'obtenir communication du contrat d'assurance par l'intermédiaire des bases professionnelles.

Cas particulier : entreprise sous-traitante défaillante

Si vous avez fait appel à une entreprise principale qui a sous-traité une partie des travaux, la défaillance d'un sous-traitant n'est pas un problème pour vous : l'entreprise principale reste solidairement responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. C'est elle (ou son assureur décennal) qui devra répondre du désordre.

Cette règle vous protège même si vous ignoriez l'identité du sous-traitant.

Et si l'assureur conteste sa garantie ?

Plusieurs cas peuvent conduire un assureur à refuser sa prise en charge :

• Non-paiement des primes par l'entreprise au moment du sinistre
• Activité non déclarée dans l'attestation
• Fausse déclaration de l'entreprise lors de la souscription
• Travaux réalisés en dehors de la période de validité du contrat

Certaines de ces situations sont inopposables au maître d'ouvrage par jeu de la loi (article L113-2 du Code des assurances). En cas de refus, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé : la jurisprudence est globalement favorable au consommateur.

En résumé

• La décennale suit l'ouvrage, pas l'entreprise : même en faillite, elle reste mobilisable
• Retrouvez l'attestation décennale (dossier perso, notaire, vendeur, DO)
• Si vous avez une dommages-ouvrage, c'est elle que vous saisissez d'abord
• Sinon, déclaration en LRAR directement à l'assureur décennal de l'entreprise
• Le délai de 10 ans court depuis la réception et reste impératif

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