Déclaration de sinistre DO : le guide étape par étape pour être indemnisé rapidement

Une fissure inquiétante, des infiltrations qui s'aggravent, un défaut d'étanchéité : quand un désordre apparaît dans les 10 ans suivant la fin de votre chantier, la rapidité et la précision de votre déclaration de sinistre conditionnent largement la vitesse de votre indemnisation.

Étape 1 : identifier si le désordre relève de la DO

Avant toute déclaration, vérifiez que le désordre entre dans le champ de la garantie. La Dommage Ouvrage couvre uniquement les désordres relevant de la décennale, c'est-à-dire ceux qui :

compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, défaut de fondations, charpente défaillante) ;
rendent le bien impropre à sa destination (infiltrations rendant inhabitable, défaut d'étanchéité majeur, défaillance d'un plancher chauffant intégré au bâti) ;
affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables.

Ne sont pas couverts par la DO :

les défauts purement esthétiques (peinture, fissures capillaires non évolutives) ;
les désordres résultant d'un défaut d'entretien ;
les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, électroménager) — qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie biennale ;
les dommages causés par un tiers non lié au chantier.

Étape 2 : préparer un dossier solide

Plus votre dossier est complet, plus l'expertise sera rapide et favorable. Préparez :

une lettre de déclaration détaillée (cf. modèle plus bas) ;
des photos datées sous différents angles, en pleine lumière ;
une chronologie des événements (date d'apparition, évolution, premiers signes)
le procès-verbal de réception des travaux ;
les devis et factures des entreprises intervenantes ;
les plans du bâtiment et le descriptif technique ;
les attestations de garantie décennale des constructeurs ;
votre contrat de Dommage Ouvrage et l'attestation correspondante.

Étape 3 : envoyer la déclaration en LRAR

La déclaration doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans votre contrat (souvent le service sinistres de l'assureur ou de votre courtier).

Modèle de structure pour votre lettre :

vos coordonnées et le numéro de contrat ;
l'adresse exacte du bien sinistré ;
la date de réception des travaux ;
la date de découverte du désordre ;
la description précise et factuelle du sinistre ;
les conséquences observées (humidité, fissures, perte d'usage) ;
la liste des pièces jointes ;
la mention « déclaration au titre de l'assurance Dommage Ouvrage ».

Conservez toutes les preuves d'envoi : avis de dépôt, accusé de réception, copies de la lettre.

Étape 4 : les délais légaux à connaître

À partir de la réception de votre dossier complet, l'assureur est tenu de respecter des délais stricts :

60 jours : notification de sa décision (acceptation ou refus motivé).
Si acceptation, 90 jours : présentation d'une offre d'indemnisation.
15 jours après acceptation de l'offre : versement de l'indemnité.
En cas d'urgence ou de mesures conservatoires nécessaires : versement d'une provision plus rapide.

Au total, un dossier bien préparé peut donner lieu à un versement complet dans 5 à 6 mois maximum. Ces délais sont d'ordre public : leur non-respect par l'assureur ouvre droit à des intérêts majorés et peut entraîner une déchéance de certaines exclusions.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux délais légaux d'indemnisation DO.

Étape 5 : l'expertise et le contradictoire

Après la déclaration, l'assureur missionne en général un expert technique chargé d'évaluer :

la réalité du désordre ;
son caractère décennal ;
l'origine technique du problème ;
l'ampleur des réparations nécessaires ;
le coût prévisible des travaux.

Quelques conseils pratiques pour cette phase clé :

soyez présent lors de la visite (ou faites-vous représenter) ;
préparez à l'avance toutes les questions et observations ;
demandez communication du rapport d'expertise ;
en cas de désaccord, sollicitez une contre-expertise à vos frais (souvent prise en charge si elle est légitime).

Étape 6 : examiner l'offre d'indemnisation

L'offre formulée par l'assureur précise :

le montant de l'indemnité ;
les postes couverts (gros œuvre, second œuvre, frais annexes) ;
les éventuelles franchises ;
le mode de versement (totalité, échéances, paiement direct aux entreprises) ;
les éventuels points d'exclusion retenus.

Avant d'accepter, vérifiez que l'offre couvre réellement la remise en état complète. Si un poste manque ou semble sous-estimé, formulez une contre-proposition motivée avant signature.

Étape 7 : suivre les travaux de remise en état

Une fois l'indemnisation versée, vous pouvez engager les travaux. Quelques règles :

conservez toutes les factures : l'assureur peut demander des justificatifs ;
les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés disposant d'une décennale en cours ;
les réparations elles-mêmes sont à nouveau couvertes par la décennale du nouveau constructeur ;
en cas de désordre récurrent, une nouvelle déclaration peut être engagée.

Les erreurs à ne pas commettre

Quelques pièges fréquents qui peuvent compromettre votre indemnisation :

attendre plusieurs mois avant de déclarer ;
engager des travaux d'urgence non documentés sans accord préalable ;
détruire ou réparer la zone sinistrée avant le passage de l'expert ;
omettre des pièces dans la déclaration (l'assureur peut considérer le dossier comme incomplet et faire courir un nouveau délai) ;
signer une offre globale sans avoir vérifié chaque poste.

En résumé

Déclarez le sinistre dès la découverte, par LRAR, avec un dossier complet.
L'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision et 90 jours pour faire une offre.
Préparez méticuleusement la phase d'expertise et envisagez un expert d'assuré.
Examinez chaque poste de l'offre avant signature.
Conservez toutes les factures de remise en état pour d'éventuels suivis.

Besoin d'un accompagnement ?

Gérer un sinistre Dommage Ouvrage exige rigueur et réactivité. Notre équipe de courtiers vous accompagne dans la déclaration et le suivi de votre dossier pour défendre au mieux vos intérêts. Demandez un devis personnalisé ou prenez contact avec un conseiller.